Epub Droit des victimes d’expropriation et d’autres privations de propriete





Auteur: Anthemis

ISBN 9782874553837



















































































































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pour confirmer leurs prêtent’ j ment le 17. février fuivant: le tout en vertu des articles 30. fi? 31. de l’oï j ce-directeurs dans la fus-dite négociation, fi? remis à la dite cour par ty’â leer, gérard-corneille van lingen, fi? jean huygens, en qualité de qualir »’ ‘cour, four, entre autres, reprêfenter la direction de la fus-dite entamer les procédures névéffaires contre les débiteurs dicelle négociation: requête fi? projet d accord-verbal à lire fir informations ultérieures à obtenil^.^1’ de f ean-aa-end van ‘utzel, procureur devant la fus-dite cour, à la **/. 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